Droit pénal
Vous êtes le proche d’une victime décédée
Lorsqu’une infraction pénale a entraîné le décès d’une personne, la procédure pénale permet d’indemniser ses proches.
Au-delà de l’indemnisation, la procédure judiciaire permet aux proches d’obtenir une reconnaissance judiciaire des faits.
Ainsi, le Code de procédure pénale reconnaît aux ayants droit et aux proches de la victime décédée des droits essentiels, parmi lesquels le droit de participer activement à la manifestation de la vérité, d’accéder au dossier, d’être informés du déroulement et des suites de la procédure, et d’obtenir une réparation intégrale des préjudices subis.
Maître Tordjemann accompagne les proches de victimes décédées à chaque étape de la procédure, avec empathie et un réel engagement, afin d’assurer le respect de leurs droits et la défense efficace de leurs intérêts.
Son intervention couvre l’ensemble de la procédure pénale :
- Dépôt de plainteRédaction, dépôt et suivi auprès du commissariat, de la gendarmerie ou du procureur de la République.
- Plainte avec constitution de partie civileRédaction et constitution près du juge d’instruction du tribunal compétent.
- Phase d’instructionSuivi actif du dossier auprès du juge d’instruction, assistance lors de vos auditions, formulation de demandes d’actes d’enquête utiles à la manifestation de la vérité.
- Audience de jugementPréparation de l’audience, représentation et plaidoirie devant la juridiction compétente (tribunal correctionnel, cour d’assises départementale, cour d’assises).
- Exécution de la décisionAccompagnement dans la mise en œuvre des mesures d’indemnisation.
Il est possible de prendre rendez-vous pour une consultation juridique afin de faire le point sur vos droits, sur ce que vous attendez réellement de la procédure judiciaire et de savoir concrètement quelles démarches engager.
Une fois votre consultation réservée, vous pouvez, si vous le souhaitez, adresser vos documents utiles à l’adresse [email protected]. Indiquez impérativement votre nom et la date de votre consultation en objet de votre courriel pour qu’il soit pris en compte. Seuls les éléments essentiels doivent être communiqués à ce stade. L’objet du courriel doit mentionner votre nom ainsi que la date du rendez-vous.